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Le droit à l’effacement : comment l’exercer ?

logo du RGPD avec un cadenas et des étoiles

Tout citoyen européen a le droit de demander à un organisme l’effacement de ses données personnelles. Mais comment faire usage de ce droit ? 

Définition

Le droit à l’effacement (ou droit à l’oubli), est prévu par le RGPD, à l’article 17 de son chapitre III. Il prévoit que « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais ». Pour simplifier, vous avez le droit de demander à un organisme l’effacement de vos données personnelles.

Les conditions d'application

Cependant, toujours selon la CNIL, il vous faudra remplir au moins une de ces conditions :

  • Vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
  • Les données ne sont pas/plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • Vous retirez votre consentement à leur utilisation ;
  • Vos données font l’objet d’un traitement illicite ;
  • Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
  • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  • Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Un droit à l'oubli : pourquoi faire ?

Pouvoir exercer son droit à l’effacement, c’est se donner les moyens de maîtriser sa réputation en ligne. En effet, si on prend l’exemple d’une recherche d’emploi, les recruteurs sont nombreux à taper le nom du candidat sur Internet, afin de vérifier des informations sur leur CV, ou même en savoir plus sur eux. Afin d’éviter certaines mauvaises surprises, pensez à limiter l’accès à vos réseaux sociaux non professionnels via les paramètres de visibilité.

Vous pouvez également faire une demande aux moteurs de recherche afin de vous déréférencer. Cela ne supprime pas les contenus vous concernant, mais cela permet de ne plus apparaître dans les résultats de recherche. Chaque moteur de recherche met à disposition des formulaires afin de réaliser cette demande, il vous suffit de taper « formulaire de déréférencement » suivi du moteur de recherche concerné.

De plus, la CNIL a mis en place un modèle de courrier en ligne pour réaliser une demande d’effacement de vos données personnelles. Vous n’avez plus qu’à remplir les champs du formulaire à disposition afin de personnaliser votre courrier. Vous pouvez le retrouver en cliquant ici.

Les limites du droit à l'oubli

Il est cependant important de rappeler que ce droit à l’effacement a des limites, et peut vous être refusé. Le RGPD prévoit 5 cas où le droit à l’oubli ne peut pas aller à l’encontre :

  • L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • Le respect d’une obligation légale ;
  • L’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
  • L’utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
  • La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Le droit à l’effacement est un droit accordé à tout citoyen européen. Aujourd’hui, tout a été mis en place pour tenter de vous faciliter l’accès à ce droit, alors si cela est nécessaire, n’hésitez pas à le faire respecter.

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